PUBLIC CONCERNÉ
PSDM débutant leur activité
Le mécanisme est prévu spécifiquement pour les nouveaux prestataires entrant dans le champ du dispositif.
OBSERVATOIRE PSDM
Certification provisoirePSDM
Dernière mise à jour :
La certification provisoire est une disposition spécifique destinée aux prestataires de services et distributeurs de matériel qui débutent leur activité. Introduite par le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026, elle est délivrée pour une durée d’un an.
PRINCIPE
Qu’est-ce que la certification provisoire PSDM ?
Le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 a introduit une disposition spécifique pour les PSDM débutant leur activité. Ces prestataires se voient délivrer une certification provisoire d’une durée d’un an par un organisme certificateur répondant aux conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Cette certification provisoire ne constitue donc pas un régime transitoire général applicable à tous les PSDM. Elle répond à une situation précise : l’entrée dans le dispositif d’un prestataire qui commence son activité.
DURÉE
Une certification d’un an
La durée de la certification provisoire est fixée à un an par le Code de la sécurité sociale.
RÉFÉRENTIEL
Le RBPP PSDM reste la référence
La délivrance de la certification provisoire est conditionnée au respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles applicable aux PSDM.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Une disposition introduite en mars 2026
Le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 a complété l’article R. 161-76-32 du Code de la sécurité sociale afin d’intégrer la certification provisoire au dispositif de certification PSDM.
TEXTE OFFICIEL
Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026
Relatif à la certification des prestataires de services et distributeurs de matériel.
PublicationJournal officiel du 13 mars 2026
Article concernéR. 161-76-32 du Code de la sécurité sociale
Consulter le texte sur LégifranceDÉROULEMENT
Comment s’intègre la certification provisoire dans le cycle ?
Le texte prévoit une continuité entre la certification provisoire et la certification. La certification du prestataire doit intervenir avant le terme de la période provisoire.
01
DÉMARRAGE
Début de l’activité PSDM
Le prestataire commence son activité dans le champ concerné par le dispositif de certification.
02
CERTIFICATION PROVISOIRE
Une durée d’un an
Le PSDM bénéficie de la certification provisoire dans les conditions prévues par l’article R. 161-76-32.
03
AVANT L’ÉCHÉANCE
Certification du PSDM
La certification intervient avant le terme de la certification provisoire, selon les conditions applicables au dispositif.
04
DURÉE GLOBALE
Quatre ans maximum au total
La durée cumulée de la certification provisoire et de la certification ne peut pas excéder quatre ans.
1 + 3exemple de lecture du plafond réglementaire
DURÉE DU CYCLE
La certification provisoire n’ajoute pas une cinquième année
La règle des quatre années maximum est particulièrement importante. Lorsqu’un PSDM bénéficie d’une année de certification provisoire, cette année est comprise dans le plafond cumulé prévu par le texte.
Le principe réglementaire à retenir est donc le suivant : certification provisoire + certification = quatre années maximum au total.
RBPP PSDM
Quel rôle joue le référentiel de bonnes pratiques ?
La certification provisoire reste directement liée au référentiel de bonnes pratiques professionnelles PSDM. Le décret prévoit sa délivrance sous réserve du respect de ce référentiel.
Le RBPP comporte 60 critères répartis en quatre chapitres couvrant la relation avec l’usager, la réalisation de la prestation, les fonctions support ainsi que la qualité et la gestion des risques.
RÉFÉRENTIEL HAS
60 critères · 4 chapitres
Retrouvez la structure du référentiel, les critères et les modalités d’évaluation dans la page dédiée de l’Observatoire PSDM.
COMPARAISON
Certification provisoire et certification PSDM
| Point de comparaison | Certification provisoire | Certification |
|---|---|---|
| Situation | PSDM débutant son activité | Certification dans les conditions générales du dispositif |
| Durée | 1 an | Durée déterminée dans le respect du plafond réglementaire |
| Référentiel | RBPP PSDM | RBPP PSDM |
| Articulation | Première phase pour le PSDM débutant | Intervient avant le terme de la certification provisoire |
| Durée cumulée | Maximum 4 ans | |
ARTICULATION DU DISPOSITIF
La certification provisoire ne se lit pas isolément
Elle doit être replacée dans l’ensemble du dispositif de certification PSDM : cadre réglementaire, référentiel de bonnes pratiques, procédure de certification et exigences applicables aux organismes certificateurs.
L’Observatoire PSDM rassemble ces différentes ressources afin de présenter leur rôle et leurs interactions.
QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ sur la certification provisoire PSDM
Qu’est-ce que la certification provisoire PSDM ?
La certification provisoire est une disposition prévue pour les prestataires de services et distributeurs de matériel qui débutent leur activité. Elle est délivrée pour une durée d’un an dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Qui est concerné par la certification provisoire ?
Le dispositif vise les PSDM débutant leur activité. Il ne constitue pas une phase transitoire générale applicable à l’ensemble des prestataires déjà en activité.
Quelle est la durée de la certification provisoire PSDM ?
La durée réglementaire de la certification provisoire est d’un an.
Qui délivre la certification provisoire ?
Elle est délivrée par un organisme certificateur répondant aux conditions prévues à l’article R. 161-76-32 du Code de la sécurité sociale.
Le RBPP PSDM s’applique-t-il à la certification provisoire ?
Oui. Le texte prévoit la délivrance de la certification provisoire sous réserve du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles applicable aux PSDM.
Que se passe-t-il avant la fin de l’année de certification provisoire ?
La certification du PSDM doit intervenir avant le terme de la certification provisoire, dans les conditions prévues par le dispositif.
La certification qui suit peut-elle durer quatre années supplémentaires ?
Non. Pour un PSDM ayant bénéficié d’une certification provisoire, la durée cumulée de la certification provisoire et de la certification ne peut pas excéder quatre ans.
Quelle différence entre certification provisoire et certification PSDM ?
La certification provisoire correspond à une modalité spécifique applicable au démarrage de l’activité. La certification qui lui succède s’inscrit ensuite dans le cycle de certification prévu par le Code de la sécurité sociale.
Depuis quand cette disposition existe-t-elle ?
La certification provisoire a été introduite dans l’article R. 161-76-32 du Code de la sécurité sociale par le décret n° 2026-178 du 11 mars 2026.
CERTIFICATION PSDM
Vous débutez une activité relevant du dispositif PSDM ?
Aurora Cabinet peut vous présenter les modalités de traitement d’une demande de certification et le fonctionnement du cycle applicable.